VD_OMNI PE.2010.0140 vom 3. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Division asile Service de la population | Demande de transformation d'un permis F en permis B. Le SPOP ne pouvait fonder son refus uniquement sur le fait que le recourant se trouve au chômage, mais devait tenir compte de l'ensemble des éléments mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA et procéder à une appréciation d'ensemble. Selon la jurisprudence, un simple risque d'être à la charge de l'assistance publique ne suffit en effet pas pour refuser une autorisation de séjour. Décision attaquée annulée et dossier renvoyé au SPOP pour nouvelle décision.