VD_OMNI PE.2010.0139 vom 17. Juni 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A. X.________, B. X.________, C. X.________/Service de la population (SPOP) | Lorsque le titulaire d'une autorisation de séjour demande le regroupement familial (art. 44 et 47 al. 3 let. b LEtr; art. 73 OASA), les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr (respectivement 73 al. 1 OASA) commencent à courir dès l'entrée en vigueur de la LEtr lorsque l'entrée en Suisse est antérieure à cette date (art. 126 al. 3 LEtr). L'octroi d'une autorisation d'établissement à un titulaire, jusqu'alors, d'une autorisation de séjour, ne fait pas courir un nouveau délai de 12 mois.