VD_OMNI PE.2010.0111 vom 23. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Une autorisation de séjour peut être délivrée en vue de mariage si, entre autres, l'on peut escompter que le mariage aura lieu dans un délai raisonnable. Cette dernière condition est remplie lorsque, la procédure préparatoire de mariage ayant eu lieu peu après la décision attaquée, la direction de l'État civil a engagé une procédure d'authentification de certains documents qui peut durer entre deux et cinq mois. L'importance des infractions liées à la condition de travailleur clandestin ne doit pas être exagérée. Renvoi du dossier au SPOP pour délivrance d'une autorisation de séjour, sous réserve cas échéant de l'approbation fédérale qui est exigée si, lors du dépôt de la demande, il est prévisible que la durée du séjour sera d'une année voire plus. Vu l'issue du recours, le tribunal renonce à examiner les conditions d'une autorisation de séjour pour concubins (l'union présente une certaine stabilité, le recourant vivant depuis plus de deux ans avec sa compagne, titulaire d'une autorisation de séjour, et l'enfant de celle-ci).