VD_OMNI PE.2010.0107 vom 29. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X. c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante de la République démocratique du Congo titulaire d'une autorisation de séjour suite à son mariage, le 28 janvier 2000, avec un ressortissant suisse. Son fils, né en 1986 d'une précédente union, est titulaire d'une autorisation de séjour. Du fait qu'elle vit séparée de son époux depuis janvier 2005, le SPOP refuse de transformer son autorisation de séjour en autorisation d'établissement et de prolonger son autorisation de séjour. Du fait que la séparation est survenue avant l'échéance du délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE, la recourante ne peut en effet prétendre à l'octroi d'une autorisation d'établissement; en revanche, dans la mesure où, à part celui de sa situation professionnelle, elle remplit tous les critères du chiffre 654 des directives de l'ODM, le tribunal estime que la prolongation de son autorisation de séjour peut être ordonnée, mais soumise à la condition que la recourante assure désormais seule son autonomie financière et n'ait plus aucun recours à l'aide des services sociaux.