VD_OMNI PE.2010.0096 vom 30. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A. X.________, B. Y.________, C. X.________/Service de la population (SPOP) | Autorisation de travail. Exigences applicables aux cuisiniers. L'autorisation de prise d'emploi n'est pas subordonnée à la condition que le cuisinier exerce des fonctions dirigeantes au sein de l'établissement. Il suffit qu'il remplisse les conditions posées par la convention nationale pour la catégorie III let. b ou c. Dossier retourné au Service de l'emploi pour statuer sur la demande d'autorisation de prise d'emploi.