VD_OMNI PE.2010.0087 vom 10. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X. c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | La recourante ayant fait l'objet de deux sommations déjà, le Service de l'emploi pouvait sans violer le principe de proportionnalité lui infliger une sanction de blocage des autorisations de travail pour ressortissants étrangers. En l'espèce la sanction est de douze mois. Elle est largement supérieure aux sanctions infligées dans d'autres affaires, sans que les faits reprochés n'apparaissent comme manifestement plus graves. L'autorité n'a pas indiqué pour quelles raisons elle a prononcé la sanction maximale dans le cas d'espèce. La décision attaquée souffre d'un défaut de motivation en ce qui concerne la quotité de la sanction infligée, ce qui ne permet pas au tribunal d'en apprécier la proportionnalité. Admission du recours et au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision motivée sur la question de la durée de la sanction.