VD_OMNI PE.2010.0085 vom 30. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X c/Service de la population (SPOP) | La règle de la priorité en faveur des travailleurs locaux continue de s'apppliquer relativement aux ressortissants bulgares. Lorsque le SDE refuse d'octroyer une autorisation d'exercer une activité lucrative à une ressortissante bulgare, cette décision s'impose au SPOP, qui ne peut que refuser de délivrer l'autorisation de séjour demandée.