VD_OMNI PE.2010.0066 vom 30. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.________ c/Service de la population (SPOP) | L'ALCP et la convention AELE ne régissent pas les autorisations d'établissement. Celles-ci sont réglées par les dispositions de la LEtr applicables aux ressortissants de tous pays, ainsi que par les conventions d'établissement conclues par la Suisse, voire par des motifs de réciprocité (c. 1). Le formulaire "demande de déclaration d'établissement" porte en réalité sur une demande de prolongation d'autorisation d'absence au-delà de six mois (c. 3a). Cette demande de prolongation n'est pas réservée aux séjours d'une "nature" temporaire. Ce qui est décisif, c'est que l'étranger établisse de manière suffisamment convaincante qu'il a effectivement l'intention de revenir en Suisse au terme de la période qu'il indique, de quatre ans au plus. L'autorité ne doit tenir compte des motifs du séjour à l'étranger que dans la mesure où ceux-ci constituent des indices du caractère temporaire, ou au contraire définitif, de l'absence annoncée (c. 3b). Recours admis, demande de prolongation d'autorisation d'absence admise.