VD_OMNI PE.2010.0050 vom 10. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.Y.________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Infraction à la loi sur les travailleurs détachés; en refusant de fournir les preuves du statut d'indépendante de sa collaboratrice, alors que plusieurs indices laissent supposer l'existence d'un contrat de travail entre les parties concernées, la société recourante a refusé de renseigner le Service de l'emploi au sens de l'art. 12 al. 1 let. a Ldét; la sanction attaquée, consistant en une interdiction de fournir des services en Suisse pendant un an, correspond à la quotité minimum prévue par l'art. 9 al. 2 let. b Ldét et elle doit ainsi être confirmée. Recours au TF admis (2C_714/2010 du 14 décembre 2010).