VD_OMNI PE.2010.0049 vom 4. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Portée de la jurisprudence selon laquelle la décision de renvoi prononcée alors que le refus de l'autorisation est définitivement tranché est une décision d'exécution (69 LEtr) lors de laquelle doit être examinée la question de l'admission provisoire. Elle renverse apparemment la jurisprudence selon laquelle le refus du SPOP de transmettre le dossier à l'ODM en vue d'une admission provisoire n'est pas une décision sujette à recours.