VD_OMNI PE.2010.0040 vom 29. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A. X.________-Y.________/Service de la population (SPOP) | Demande de transformation du permis F (admission provisoire) en permis B (autorisation de séjour) présentée pour la mère et ses quatre enfants, sans le père qui a encouru une condamnation à deux ans et demi de réclusion pour des faits remontant à 1997. Le principe de l'unité de la famille n'impose pas de statuer simultanément sur le cas de tous les membres de la famille car la transformation du permis F en B pour certains d'entre eux n'implique pas de séparer la famille, dont tous les membres demeureront en Suisse. Prise en compte de la longue durée du séjour (21 ans pour la mère, les enfants étant tous nés en Suisse). On ne peut opposer à la mère qu'elle dépend financièrement du salaire de son mari car elle a démontré précédemment qu'elle était en mesure de travailler. Recours admis.