VD_OMNI PE.2010.0039 vom 2. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X. c/Service de la population (SPOP) | Le 12 novembre 2009, le SPOP a notifié la décision de non-entrée en matière et de renvoi de l'ODM au recourant (procédure Dublin). Le même jour, ce dernier a été acheminé à l'aéroport de Zurich, où il a été placé en détention jusqu'au lendemain. Le 13 novembre 2009, il a été refoulé vers l'Italie. Il apparaît que le recourant a fait l'objet d'une mesure de détention administrative, vraisemblablement précédée d'une mesure de rétention (mesures de contrainte définies par la LETr). L'autorité judiciaire compétente pour contrôler ces mesures est, dans le canton de Vaud, le juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois (art. 17 LVLetr). Il s'ensuit que la cour de céans n'est pas compétente pour contrôler la légalité d'une mesure de contrainte et qu'il y a lieu de transmettre le recours à l'autorité compétente.