VD_OMNI PE.2010.0036 vom 31. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Par décision de non-entrée en matière rendue le 13 juillet 2009, l'ODM a renvoyé le recourant, ressortissant irakien, en Grèce, pays dans lequel il avait déjà déposé une demande d'asile. Cette décision a été notifiée au recourant le 15 septembre 2009. Le même jour, la police cantonale l'a interpellé et conduit à la prison de l'aéroport de Zurich. Le lendemain, il a embarqué à bord d'un vol à destination d'Athènes où il été réadmis. Le recourant demande que le tribunal de céans constate l'illicéité de cette mesure de contrainte. Or, c'est le juge de paix qui est compétent dans le canton de Vaud pour contrôler la légalité d'une telle mesure. Irrecevable, le recours est dès lors transmis au juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois comme objet de sa compétence.