VD_OMNI PE.2010.0034 vom 24. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X c/Service de l'emploi | Décision du Service de l'emploi interdisant à une entreprise française d'offir ses services en Suisse pour une durée d'un an. Recours rejeté par la CDAP. En l'espèce, les conditions de l'art. 9 al. 2 let. b LDét autorisant à infliger une telle sanction sont indubitablement remplies. En effet, les dispositons de la loi fédérale sur le travail qui concernent le repos et le travail supplémentaire, applicables par renvoi de l'art. 2 Ldét, ont été gravement violées. Par ailleurs, cette sanction est proportionnée puisque elle correspond au minimum prévu par l'art. 9 al. 2 let. b LDét.