VD_OMNI PE.2010.0033 vom 1. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.________ c/Service de l'emploi, Office d'instruction pénale La Côte | Dans le cadre de l'établissement des faits pouvant conduire à une mesure prononcée à l'encontre de l'administré, telle une sanction, l'autorité supporte le fardeau de la preuve. La preuve par indices est admise. En l'occurrence, le fait que l'employeur paye un salaire à une travailleuse au noir durant le délai de résiliation ne signifie pas nécessairement que celle-ci est venue travailler durant ce délai dès lors qu'un employeur peut être en demeure de payer un salaire malgré l'empêchement de son salarié de travailler (art. 324 CO). C'est donc à tort que le SDE a présumé du salaire reçu un travail illégal et que l'employeur a été sanctionné pour ce motif.