VD_OMNI PE.2010.0019 vom 1. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X c/Service de la population (SPOP) | ALCP, confirmation du refus d'autorisation de séjour à un enfant. Le ressortissant communautaire qui tombe au chômage après avoir occupé un emploi pendant moins d'un an est assimilé aux personnes qui se rendent sur le territoire d'une partie contractante afin d'y chercher un emploi. Il ne jouit donc pas du statut de travailleur et doit disposer pour lui-même et sa famille de moyens financiers suffisants. Certes, lorsqu'un canton, à l'instar du canton de Vaud (jusqu'à l'entrée en vigueur le 1er juillet 2010 du nouvel art. 4 al. 2 LASV) décide d'accorder l'aide sociale aux ressortissants communautaires à la recherche d'un emploi, ceux-ci ne peuvent être renvoyés au seul motif qu'ils émargent à cette assistance. Toutefois, cela ne signifie pas que le canton soit tenu d'accepter en sus que l'étranger fasse venir sa famille à la charge d'entretien de l'Etat.