VD_OMNI PE.2010.0015 vom 10. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X c/Service de la population (SPOP) | Demande de réexamen d'une décision du SPOP de refus d'octroi d'autorisations d'entrée et de séjour en Suisse. Il s'agissait du cas d'une requérante congolaise dont le mariage célébré à l'étranger avec une personne établie en Suisse (permis C) ne pouvait, en l'état du dossier, pas y être reconnu. En l'occurrence, la demande de réexamen jugée irrecevable par le SPOP. Recours rejeté par la CDAP. Aucun élément nouveau de nature à ouvrir le réexamen n'a été invoqué. En particulier, le simple fait pour l'étrangère de venir illégalement en Suisse ne constitue pas une modification de l'état de fait pertinent susceptible d'entraîner le réexamen. Par ailleurs, le couple n'a produit aucun document nouveau qui aurait permis de faire reconnaître son mariage en Suisse.