VD_OMNI PE.2010.0008 vom 24. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Le ressortissant n'a pas rempli lui-même le formulaire d'entrée destiné au SPOP. Son épouse l'a fait à sa place, en omettant d'indiquer la condamnation infligée au requérant. Cette déclaration incomplète est imputable au requérant. Elle justifie en principe le refus (ou la révocation) de l'autorité de séjour. Dans le champ d'application de l'ALCP toutefois, ce fait ne constitue pas un motif de révocation de l'autorisation de séjour, mais un indice de la propension du requérant à violer la loi. Recours au TF rejeté par arrêt du 24 mai 2011 (2C_923/2010).