VD_OMNI PE.2010.0004 vom 28. Juli 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A. X.________, B. X.________, C. Y.________/Service de la population (SPOP) | Demande de regroupement familial d'un ressortissant, origiaire de l'Angola, actuellement ayant la nationalité de la RDC, en faveur de ses deux enfants placés à l'orphelinat au Congo. Après établissement du lien de filiation par tests ADN, refus du SPOP au motif que le décès de la mère n'a pas été établi, les documents au dossier s'avérant soit des faux, soit impossibles à vérifier. Il résulte de dossier que, selon l'ambassade de Suisse à Kinshasa, les registres d'état civil de 2005, année supposée du décès de la mère, ont été détruits de sorte que sous cet angle les recourants sont dans l'impossibilité d'obtenir un acte authentique; la CDAP relève que le décès de la mère n'est pas destiné à être enregistré dans un registre d'état civil et à lui conférer de ce fait une publicité qualifiée. Vu les circonstances, il y a lieu de constater que la mère, si elle n'est pas décédée, ne s'occupe pas des enfants, ce qui constitue un changement important des circonstances; il y a lieu de présumer que le père dispose de lege de l'autorité parentale. Recours admis.