VD_OMNI PE.2009.0679 vom 26. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Lorsqu'un requérant d'asile fait l'objet d'une procédure de renvoi selon l'art. 107a LASI (application de l'Accord dit de "Dublin"), la compétence pour traiter du cas est dévolue entièrement aux autorités fédérales (ODM et TAF). Le rôle du SPOP se limite à l'exécution des décisions fédérales. La CDAP n'est dès lors pas compétente pour examiner un recours pour déni de justice formel (retard à statuer) qui aurait été commis par le SPOP dans la procédure de renvoi.