VD_OMNI PE.2009.0671 vom 6. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X. c/Service de la population (SPOP) | Recours pour déni de justice, devenu sans objet en cours de procédure. Il est précisé que l'autorité cantonale doit laisser aux intéressés une marge de manoeuvre entre la notification d'une décision de transfert et son exécution.