VD_OMNI PE.2009.0667 vom 4. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________, B.X.________ et C.X.________ c/Division asile Service de la population | Portée et but du principe d'exclusivité de la procédure d'asile selon l'art. 14 al. 1 LAsi (consid. 1). La notion de cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, permettant de déroger à ce principe, correspond à celle du cas individuel d'extrême gravité selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. S'agissant du délai de cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile, il importe peu qu'il ait été statué sur la demande d'asile avant ou après l'écoulement de cette échéance. Le recourant doit toutefois toujours faire connaître son lieu de séjour aux autorités. L'intéressé ne se voit reconnaître la qualité de partie que lors de la procédure d'approbation par l'ODM (consid. 2). S'agissant de l'admission provisoire, il faut distinguer deux hypothèses, selon que la décision de renvoi est fondée sur le droit des étrangers ou sur le droit d'asile (consid. 4).