VD_OMNI PE.2009.0640 vom 25. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X c/Service de la population (SPOP) | Demande d'autorisation de séjour d'un ressortissant camerounais pour cas de rigueur, soit en particulier en vue de préparer le mariage, respectivement pour vivre aux côtés de sa concubine, titulaire d'une simple autorisation de séjour en Suisse. En l'espèce, la date du mariage n'a pas pu encore être fixée, faute d'avis de clôture de la procédure de mariage. Vu que l'on ne peut escompter que le mariage surviendra dans un délai raisonnable, demande d'autorisation en vue de préparer le mariage refusée. Par ailleurs, les conditions d'une autorisation de séjour pour concubins ne sont pas remplies dans la mesure où les concubins ne cohabitent que depuis moins d'une année, ce qui est manifestement insuffisant pour établir une relation stable. Du reste, il est douteux que l'art. 8 CEDH s'applique dans le cas d'espèce puisque la personne séjournant en Suisse ne semble pas avoir de droit au renouvellement de son permis de séjour.