VD_OMNI PE.2009.0620 vom 4. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A. X.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Lorsque l'autorité envisage de rendre une décision négative au sujet de la délivrance, de la révocation ou du refus de renouvellement d'un permis, elle doit interpeller l'intéressé pour respecter son droit d'être entendu (rappel). Application au cas dans lequel le Service de l'emploi, envisageant de révoquer sa décision favorable, s'est contenté d'un téléphone et d'un courriel à l'employeur sans interpeller l'employé concerné. Question laissée ouverte.