VD_OMNI PE.2009.0600 vom 29. Mai 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A. X.________, B. Y.________-Z.________ c/Service de la population (SPOP) | Les recourants ont déposé une demande d'ouverture de dossier de mariage le 15 février 2008. A cette fin, le recourant, ressortissant kosovar, a sollicité une autorisation de séjour en Suisse. Par décision du 29 mai 2008, l'office de l'état civil a refusé de prêter son concours à la célébration de ce mariage au motif notamment que le fiancé était beaucoup plus jeune que sa fiancée. Le fiancé a rétorqué que la date de naissance figurant sur son passeport était fausse et qu'il avait en réalité quatre ans de plus. L'office de l'état civil l'a alors dénoncé au Juge d'instruction pour tentative d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Le Tribunal de police l'a toutefois libéré de cette accusation. Par arrêt du 27 mai 2009, la CDAP a admis le recours interjeté contre la décision de refus rendue par l'office de l'état civil. Par décision du 12 octobre 2009, le SPOP a cependant refusé de délivrer au fiancé une autorisation de séjour au motif que son mariage avec une ressortissante suisse n'était pas imminent, ses documents n'ayant pas été corrigés. L'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation en ne laissant pas au recourant la possibilité de faire corriger ses documents, en particulier en lui laissant un délai réaliste pour ce faire, ce d'autant plus que l'existence d'une pratique généralisée consistant à falsifier la date de naissance des garçons nés au Kosovo pour éviter leur enrôlement dans l'armée serbe est reconnue. Recours admis.