VD_OMNI PE.2009.0594 vom 30. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du Service de l'emploi prononçant un avertissement à l'égard d'un employeur ayant utilisé les services d'un ressortissant étranger qui n'était pas en possession d'une autorisation de séjour et de travail. Peu importe que ce dernier n'ait pas été rémunéré pour son travail. Recours rejeté.