VD_OMNI PE.2009.0569 vom 18. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Dans le délai imparti au recourant pour se déterminer avant qu'une décision de révocation de son autorisation de séjour ne soit prise, son avocat se détermine. Ce nonobstant, la décision de révocation est notifiée de façon irrégulière au seul recourant; or, seule une notification au mandataire ayant fait connaître ses pouvoirs de représentation à l'autorité, avant que celle-ci ne statue, peut être tenue pour régulière. En outre, l'autorité a statué sans tenir compte des déterminations du mandataire; le recourant a donc été privé de la possibilité de se faire entendre avant que l'autorité ne mette un terme à son enquête en confirmant la réalisation des conditions lui permettant de révoquer l'autorisation de séjour. Annulation de la décision de révocation et de la décision ultérieure refusant d'entrer en matière sur le réexamen de la décision de révocation.