VD_OMNI PE.2009.0545 vom 30. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X c/Service de la population (SPOP) | L'art. 14 al. 4 LAsi doit être interprété en ce sens qu'il exclut toute voie de droit cantonale contre la décision du SPOP refusant de soumettre à l'ODM une demande d'autorisation de séjour à titre humanitaire en faveur d'un requérant d'asile débouté (rappel de jurisprudence). Recours déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée (art. 82 LPA-VD).