VD_OMNI PE.2009.0544 vom 4. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c /Service de la population (SPOP) | Maintien de l'autorisation de séjour du conjoint étranger après la dissolution de l'union conjugale pour cause de raisons personnelles majeures. Malgré le sous-titre de l'art. 31 OASA, il n'est pas certain que les raisons personnelles majeures de l'art. 50 LEtr se recoupent toujours avec les cas d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. Il est cependant probable qu'un étranger, s'il n'a pas trois ans d'union conjugale et qu'il ne peut pas non plus invoquer des raisons personnelles majeures, ne remplit en tout cas pas les conditions pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité.