VD_OMNI PE.2009.0538 vom 5. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X c/Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante équatorienne clandestine. La recourante ne saurait se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue du fait que le SPOP a statué avant la production - annoncée au stade des déterminations - d'un certificat médical la concernant alors même qu'elle n'avait pas requis à cette occasion un délai prolongé à cet effet. Elle avait l'obligation de collaborer à l'établissement des faits déterminants et de fournir sans retard les moyens de preuve nécessaires. La recourante, qui séjourne et travaille en Suisse depuis 2001, n'a pas établi que son état de santé (elle souffre d'une hémiparésie faciale) exclurait son retour dans son pays d'origine où vivent ses quatre enfants. Recours rejeté.