VD_OMNI PE.2009.0518 vom 20. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X. c/Service de la population (SPOP) | Rejet par l'autorité d'une demande de regroupement familial déposée en temps utile par un couple de ressortissants macédoniens, au bénéfice d'autorisations d'établissement, en faveur de leur enfant adoptif alors âgé de 11 ans et 7 mois. Dans sa motivation, l'autorité se réfère à la relation prépondérante entretenue entre l'enfant et sa grand-mère, d'une part, à l'absence de changement important des circonstances, d'autre part. Les critères en cause, posés par l'ancienne jurisprudence relative au regroupement familial partiel, ne sont plus déterminants sous l'empire du nouveau droit. En l'espèce, la demande n'est pas constitutive d'un abus de droit, et il n'apparaît pas qu'elle serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Recours admis, le dossier de la cause étant renvoyé à l'autorité afin qu'elle examine les conditions de reconnaissance en Suisse de l'adoption.