VD_OMNI PE.2009.0511 vom 30. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.________ et B._________ c/Service de la population (SPOP) | Le ressortissant communautaire désirant s'établir en Suisse en vue d'exercer une activité non salariée doit produire la preuve qu'il est établi ou veut s'établir à cette fin. L'ALCP ou l'OLCP ne contiennent pas d'indications relatives au type ou au contenu minimal de la preuve de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, actuelle ou à venir (c. 1). Si le requérant peut certes renoncer à s'inscrire au RC et à l'AVS avant d'avoir la certitude d'obtenir une autorisation de séjour, il lui appartient alors de démontrer par d'autres moyens la réalité de ses intentions. Preuve non rapportée en l'espèce (c. 2b). Recours rejeté.