VD_OMNI PE.2009.0507 vom 16. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A. X.________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Application du Protocole additionnel II à l'ALCP (extension à la Bulgarie et à la Roumanie) entré en vigueur le 1er juin 2009. Confirmation du refus de délivrer une autorisation de travail en faveur d'un ressortissant roumain confirmé, l'employeur n'ayant pas effectué de démarches suffisantes pour trouver un collaborateur sur le marché indigène: l'employeur a en effet déclaré qu'il pourrait trouver des candidats dans notre pays, mais que le recourant (clandestin dont la régularisation avait été refusée) séjournait dans le pays depuis longtemps.