VD_OMNI PE.2009.0470 vom 23. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A. X.________ Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante portugaise venue en Suisse en 2002 avec son fils aîné né en 1994, dont le père vit au Portugal et qui est l'auteur de diverses infractions. La recourante, après avoir brièvement travaillé, en dernier lieu à temps très partiel, a perçu plus de 150'000 fr. d'aide sociale depuis 2003, et elle est actuellement en arrêt-maladie. Elle a eu un deuxième fils (qui a la nationalité suisse) en 2008 avec un ressortissant suisse avec lequel elle ne vit pas. Annulation de la décision du SPOP refusant de renouveler l'autorisation de séjour CE/AELE car le SPOP n'a pas examiné la situation sous l'angle du droit de demeurer conféré par l'ALCP aux travailleurs communautaires et il passe aussi sous silence la nationalité suisse du second fils de la recourante, dont les conséquences éventuelles doivent être examinées en regard de la jurisprudence fédérale récente qui était connue au moment de la décision. Il n'appartient pas au tribunal de compléter l'état de fait comme s'il était l'autorité de première instance.