VD_OMNI PE.2009.0454 vom 15. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A. X.________ Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Le ressortissant camerounais qui vit séparé de son épouse suisse parce que le couple, après avoir été expulsé de son logement pour défaut de paiement du loyer, n'a pas retrouvé à se loger dans un appartement commun suffisamment grand pour des raisons financières (conjoint suisse obéré) et de police des étrangers (les bailleurs exigeant des locataires titulaires de permis B comme en l'espèce un garant dont le recourant ne dispose pas) mais a dû se résoudre à occuper deux studios, respectivement à Lutry et à Avenches, sans que l'existence d'une mésentente ne soit prouvée, se trouve dans une situation qui justifie une dérogation à l'exigence du ménage commun. Dès lors que le recourant séjourne en Suisse légalement et de manière ininterrompue depuis plus de 5 ans, il a droit à une autorisation d'établissement. Recours admis, décision annulée et dossier renvoyé au SPOP pour qu'il délivre le permis C.