VD_OMNI PE.2009.0452 vom 30. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.____________,Y.____________, Z.____________ c/Service de la population (SPOP) | Demande de regroupement familial avec leur mère de deux enfants ressortissants de la Côte d'Ivoire. Confirmation du refus pour un des deux enfants qui, dès lors qu'il est majeur, ne peut pas se prévaloir de l'art 42 al. 1 LETR et qui ne peut pas invoquer l'art. 42 al. 2 LETR dès lors qu'il n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes. Annulation du refus pour le frère cadet, mineur au moment de la demande.Question de savoir si ce dernier peut se prévaloir de l'art. 47 al. 1 LETR laissée ouverte dès lors que le regroupement s'impose pour des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LETR, l'enfant étant livré à lui-même en Côte d'Yvoire depuis le décès de sa grand-mère.