VD_OMNI PE.2009.0443 vom 23. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Annulation de la décision du SPOP refusant d'octroyer à la recourante, ressortissante brésilienne, une autorisation de séjour en vue de s'unir au titulaire d'une autorisation de séjour, et renvoi à cette autorité pour qu'elle poursuive l'instruction. Si, à la date de la décision attaquée, la recourante ne pouvait vraisemblablement ni prétendre à une autorisation en vue de mariage, le mariage n'étant pas imminent, ni prétendre à une autorisation de séjour pour concubine, dès lors qu'il semble douteux que la relation ait eu à ce moment-là l'intensité et la durée pour lesquelles la jurisprudence admet de faire bénéficier les concubins de la protection à la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH, le divorce du compagnon de la recourante a été prononcé depuis lors. Cet élément modifie la situation et justifie que le SPOP continue l'instruction et rende une nouvelle décision sur cette base.