VD_OMNI PE.2009.0439 vom 21. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Le Service de l'emploi a refusé, par une décision entrée en force, de délivrer à un ressortissant de Serbie-et-Monténégro une autorisation préalable de travail, ce qui lie le SPOP qui ne peut lui délivrer une autorisation de séjour faute de droit. Recours manifestement mal fondé.