VD_OMNI PE.2009.0437 vom 18. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A. X.________ c/ Service de la population (SPOP) | Distinction entre renvoi sans décision formelle (art. 64 LEtr) et renvoi après un séjour autorisé (art. 66 LEtr). Approche des différents volets de la notion de renvoi. En l'espèce, la recourante a certes disposé d'une autorisation de séjour, mais elle n'en a pas demandé le renouvellement et celle-ci est maintenant éteinte depuis plus de sept ans. C'est donc à juste titre que le SPOP a fait application de l'art. 64 LEtr envers l'intéressée. Le recours est ainsi irrecevable, l'acte attaqué n'étant pas susceptible de recours. Toutefois, l'acte attaqué n'indique pas de manière suffisamment compréhensible à l'étranger la possibilité de déposer une "demande immédiate" d'une décision formelle susceptible de recours, de sorte que la recourante n'est pas forclose à cet égard. Cela étant, on retiendra que son recours doit être tenu pour une telle demande, déposée à temps, et qu'il doit être transmis à ce titre au SPOP comme objet de sa compétence.