VD_OMNI PE.2009.0436 vom 11. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. Sàrl/Service de l'emploi | L'employeur qui fait travailler quelques jours un étranger sur un chantier, ceci sans avoir obtenu une autorisation de travail, commet une infraction dont le peu de gravité justifie une menace de rejeter ultérieurement ses demandes d'autorisations de travail en application de l'art. 122 LEtr. La demande de l'employeur tendant à l'obtention d'une autorisation de travail et de séjour pour ledit étranger sort de l'objet du litige.