VD_OMNI PE.2009.0432 vom 12. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A. X.________, B. X.________, C. X.________, D. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours formé contre le refus du SPOP d'accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur à une famille, dont la demande d'asile a été rejetée définitivement et assortie d'une décision de renvoi. Rappel de la jurisprudence constante de la CDAP: le sens de l'art. 14 al. 4 LAsi est d'exclure la qualité de partie dans la procédure devant l'autorité cantonale de police des étrangers, qui décide librement de soumettre ou non le cas à l'ODM; cette décision n'est dès lors pas sujette à recours, le Tribunal cantonal étant tenu, en raison de l'art 190 Cst, d'appliquer la loi fédérale, quand bien même elle violerait la Constitution. Recours irrecevable.