VD_OMNI PE.2009.0426 vom 17. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/Service de la population (SPOP) | C'est après l'entrée en force de la décision de renvoi au sens de l'art. 66 LEtr que le grief de violation du principe de non-refoulement sera examiné, le cas échéant, dans le cadre d'une éventuelle décision d'exécution forcée, précisant les modalités et le lieu du refoulement.