VD_OMNI PE.2009.0420 vom 26. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X. c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante camerounaise entrée en Suisse, sans visa ni autorisation de séjour, pour épouser un Suisse. La procédure de contrôle des documents de mariage, telle que régie par la directive ad hoc de l'ODM, n'a pas été respectée en l'occurrence, et la personne qui s'est présentée à l'Ambassade de Suisse à Yaoundé aux fins d'authentification des documents d'état-civil, n'était pas la fiancée (recourante). Onze mois après son entrée en Suisse, elle n'est toujours pas en mesure de se marier. Le rejet de la demande d'autorisation de séjour en vue de mariage est ainsi bien fondé.