VD_OMNI PE.2009.0409 vom 9. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Epoux brésilien d'une ressortissante portugaise au bénéfice d'une autorisation d'établissement, séparé après 22 ou 26 mois de vie commune. Abus de droit à se prévaloir d'un mariage qui n'existe plus que formellement pour demander le maintien, respectivement la prolongation de l'autorisation de séjour. Application de l'ancien droit (LSEE), car l'autorité a annoncé à l'intéressé le 6 décembre 2007, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la LEtr, son intention de révoquer l'autorisation de séjour. Les conditions d'un cas d'extrême rigueur ne sont pas remplies en l'espèce.