VD_OMNI PE.2009.0393 vom 5. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X. c/Service de la population (SPOP) | Demande de changement de canton. Examen des exigences selon lesquelles le requérant ne doit pas avoir attenté de manière grave à la sécurité et l'ordre publics et n'avoir pas été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. En l'occurence, l'intéressé a été condamné à de multiples reprises à de courtes peines privatives de liberté pour des infractions dont la gravité doit être relativisée de sorte que le changement de canton doit être autorisé. En outre, on peut s'étonner que l'autorité refuse le changement de canton au motif que la personne serait dangereuse et relève dans le même temps que celle-ci peut avoir une résidence secondaire dans le canton.