VD_OMNI PE.2009.0384 vom 23. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X c/Service de la population (SPOP) | Le simple fait d'occuper un logement mis à disposition par l'EVAM, dont le loyer, conforme au marché, est intégralement prélevé sur le salaire du bénéficiaire, ne constitue pas un motif d'assistance publique justifiant le refus de transformer un permis f en permis b, ceci quand bien-même le bénéficiaire du logement est formellement considéré comme une "personne assistée" en application du Guide d'assistance. Il appartiendra à l'autorité d'examiner si les autres conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour sont remplies au regard des critères fixés à l'art. 84 al. 5 LEtr.