VD_OMNI PE.2009.0373 vom 2. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Restrictions à la libre circulation (refus d'autorisation de séjour CE/AELE) par des mesures d'ordre ou sécurité publics en cas de condamnation pénale. Les circonstances entourant les condamnations doivent faire apparaître une menace actuelle pour l'ordre public. Tel n'est pas le cas pour des condamnations certes lourdes (plus de cinq ans, ramenés à deux ans et un mois en cours d'exécution) mais pour des infractions commises entre 1992 et 1998, la plus grave (un brigandage) alors que l'intéressé né en 1975 était âgé de 17 ans. Libéré en septembre 2007, l'intéressé a rejoint en Suisse sa compagne suisse et la fille de celle-ci, formant désormais une famille stable. Vu l'intégration professionnelle et l'ancienneté des condamnations, c'est à tort que l'autorité intimée a retenu l'existence d'une menace pour la sécurité publique.