VD_OMNI PE.2009.0358 vom 25. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X c/Service de la population (SPOP) | Admission d'un cas individuel d'extrême gravité: la recourante, dont l'identité et la nationalité ne sont pas établies, ne parvient pas à établir ses données personnelles et d'identité; de ce fait, elle est empêchée d'épouser son compagnon (permis B) avec lequel elle vit et vient d'avoir un enfant; cet enfant lui-même ne peut pas être reconnu par son père biologique (expertise ADN au dossier) qui rencontre également les mêmes difficultés à établir ses propres données personnelles. Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à la recourante annulé et dossier renvoyé pour délivrance du permis, sous réserve de l'approbation fédérale. Recours admis.