VD_OMNI PE.2009.0334 vom 7. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X c/Service de la population (SPOP) | Décision du SPOP refusant le renouvellement du permis de séjour à une ressortissante ukrainienne, ex-épouse d'un ressortissant suisse, et à sa fille, née en 2006, de nationalité suisse, issue d'une relation hors mariage avec un ressortissant suisse, étant précisé que l'enfant n'a aucune relation avec son père. La mère de l'enfant, qui est divorcée d'un citoyen suisse, ne peut plus prétendre à un droit au renouvellement de son permis de séjour. Examen de la situation de la mère au regard du statut de son enfant de nationalité suisse qui a un intérêt à grandir en Suisse, au regard de la jurisprudence publiée aux ATF 135 I 143 et ATF 135 I 153. Admission du recours et renvoi du dossier au SPOP pour qu'il délivre une autorisation de séjour à la mère de cet enfant suisse dès lors que l'intéressée n'a donné lieu à aucune plainte, ni condamnation pénale, n'a jamais été dépendante de l'aide sociale, ni n'a agi de manière abusive, ayant fait des efforts pour s'intégrer. Recours admis.