VD_OMNI PE.2009.0304 vom 20. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X c/Service de la population (SPOP) | Refus d'octroi d'autorisations de séjour par regroupement familial pour quatre enfants âgés de 19, 16, 14 et 10 ans. Leur père, ressortissant de Serbie-et-Monténégro, divorcé de leur mère, vit en Suisse depuis 8 ans, au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement famililal obtenue par son mariage avec une Suissesse âgée de 30 ans de plus que lui. Le père ayant tardé à demander le regroupement familial et attendu que l'aînée des enfants ait pratiquement atteint la majorité, la demande relève de l'abus de droit, quand bien même les délais de cinq ans et douze mois prévus par la nouvelle LEtr (art. 126 al. 3), qui courent depuis son entrée en vigueur le 1.1.2008, sont respectés. Il n'a pas été établi que la prise en charge des enfants dans leur pays d'origine n'était plus possible, tout portant à croire que les enfants vivaient et avaient toujours vécu auprès de leur mère, en présence d'oncles et de tantes. Les arguments du père s'agissant de l'intérêt des enfants, notamment avoir attendu que le dernier de ses enfants soit en âge de scolarité, ne sont pas déterminants, puisque la cadette était déjà âgée de huit ans et demi lorsque la demande a été présentée. Le refus doit être confirmé, même si la demande se limite à l'octroi d'autorisations pour les trois plus jeunes, voire les deux plus jeunes enfants, le maintien de la fratrie étant souhaitable et une véritable prise en charge en Suisse n'étant pas assurée, surtout pour les cadets.